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Conseil de l'agence

[ Le diagnostic technique obligatoire ]

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Avec la loi Alur, le diagnostique technique a été renforcé. Cette application est immédiate aux nouveaux baux.

Les diagnostics techniques obligatoires

Transmis et annexés aux contrats de location

La règle concerne aussi bien la location vide que le meublé.

Un dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprends :

1/ Le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L-134-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ce diagnostic qui est à la disposition de tout candidat ou locataire n’a qu’une valeur informative.

2/ le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L 1334-5 et L1334-7 du Code de la Santé Publique.

3/ Une copie d’un état mentionnant l’absence ou, lee cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante.

4/ Un état de l’installation intérieure de l’électricité ainsi que les tubes souples ou tuyaux flexibles d’alimentation des appareils fonctionnant au gaz dont l’objet est d’évaluer  les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Ce dossier sera complété par un état des risques naturels et technologiques, dans les zones mentionnées au l de l’article L 125-5 du Code de l’environnement, à compter de la date fixée par décret.

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